CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

ARTICLE 1 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de CREATIONATA COUTURE et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble des marchandises que le site internet CREATIONATA COUTURE met en vente.  

Toute prestation accomplie par le Vendeur CREATIONATA COUTURE implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - Prix

Les prix affichés des produits proposés par  CREATIONATA COUTURE sont les prix que l’Acheteur devra payer (hors frais de port). CREATIONATA COUTURE étant une micro-entreprise, elle ne facture aucune TVA à ses clients. Les prix affichés sont ceux en vigueur au jour de la commande et la facturation de la marchandise se fera au regard du prix indiqué le jour de la commande. L’ensemble des prix sont mentionnés en euros et ainsi devront être réglés en euros.

Les frais de port et d’emballage s’ajoutent automatiquement au produit en fonction de son poids.

CREATIONATA COUTURE, s’accorde le droit de modifier les tarifs de ses produits à tout moment. Les prix bénéficiant de réductions exceptionnelles seront libellés en conséquence.

ARTICLE 3 -  Commande

En validant votre commande en ligne, vous acceptez sans condition et vous vous engagez à respecter, dans les rapports avec CREATIONATA COUTURE, les présentes conditions générales de vente. 

Nos offres et nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients. Dans le cas d'une indisponibilité de produit après passage de votre commande, nous nous engageons à vous tenir informés par email ou par téléphone dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 - Modalités de paiement

CREATIONATA COUTURE, accepte les règlements par carte bancaire, Paypal, virement et chèque.

ARTICLE 5 - Livraison

Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Nos livraisons sont assurées par La Poste.

Le Vendeur expédiera le Produit sous 15 jours ouvrés maximum après la validation de la commande. Les délais de livraison sont ensuite ceux de la Poste pour une expédition en Colissimo ou lettre suivie.

CREATIONATA COUTURE est déchargé de la responsabilité de la livraison en cas de mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison et/ou l'identité de l’Acheteur. 

Dès réception de la Commande, l’Acheteur est tenu d’indiquer par écrit au livreur ses réserves ou de refuser le colis si celui-ci est suspecté d’avoir été ouvert ou détérioré, et de le signaler à CREATIONATA COUTURE via les coordonnées figurant dans la rubrique Contact du site.

ARTICLE 6 - Droit à la rétractation

Conformément au Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part à CREATIONATA COUTURE de sa volonté de se rétracter. Ce délai court à compter du jour de réception de la Commande. L’Acheteur, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai informer CREATIONATA COUTURE de sa décision de se rétracter, par exemple par courrier ou par email.

L’Acheteur doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) neuf(s) et non utilisé(s) dans son (leur) emballage d’origine, à l’exception, des Serviettes Hygiéniques qui ne sont ni repris ni échangés pour des raisons d’hygiène.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, CREATIONATA COUTURE remboursera à l'Acheteur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais. 

Pour toutes rétractations, les frais de retour des produits sont à la charge de l’Acheteur. Les produits devront être retournés à l’adresse où est situé CREATIONATA COUTURE soit au 1 rue du Chavaroche 15310 Saint-Cernin dans un délai maximum de 15 jours calendaires à la date de la déclaration de la rétractation.

ARTICLE 7 - Propriété Intellectuelle

Le Site Internet www.creationata-couture.com est une œuvre de l'esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Tout texte, dessin, marque, logo, enseigne, nom de produit, titre, son et musique, graphique, vidéo, interface utilisateur, interface visuelle, photographie et code source (ci-après les « Contenus ») y compris, et sans que cette liste soit limitative, le fonctionnement et l’apparence de ces Contenus, figurant sur le site exclusive de CREATIONATA COUTURE et sont protégés par les textes relatifs au droit d’auteur, aux brevets et aux marques, et aux autres droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du Site ou de l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales, est expressément interdite.

Toute reproduction et/ou représentation du Site ou de l'un des quelconques éléments qui le composent devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de CREATIONATA COUTURE.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Toute Commande de l’Acheteur donne lieu à une collecte d’informations de la part de CREATIONATA COUTURE nécessaires au traitement des Commandes par le Vendeur et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles. L’Acheteur peut exercer ce droit en contactant CREATIONATA COUTURE via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact » du Site.

Article 9 - Service Après-Vente

Le Client peut joindre le service après-vente de CREATIONATA COUTURE pour toute question relative aux Produits ou à la passation de commande par mail à l'adresse contact@creationata.com

Il peut également écrire à l’adresse suivante : CREATIONATA - 1 rue du Chavaroche 15310 SAINT-CERNIN.

ARTICLE 10 - Loi applicable et Juridiction

Les Conditions sont régies par la loi française.

En cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux.